La transposition en droit français de la directive 1999/92/CE dans le code du travail (Santé et sécurité des travailleurs) impose de rédiger un DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) pour prévenir le risque d’explosion d’ATEX en entreprise, dès qu’elle emploi un salarié, un intérimaire ou même un stagiaire.
Contenu, obligations réglementaires, mise en œuvre : ce qu’il faut savoir.
Introduction
Bien entendu, les explosions sur le lieu de travail sont relativement rares, leurs gravités sur le plan humain ou matériel, nécessitent de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Cependant, selon la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés), sur les dix dernières années, elle recense plus d’une centaine explosions ayant entraîné des décès et des blessés graves.
Directive ATEX 1999/92/CE
Il s’agit de la réglementation qui définit les obligations de l’employeur vis-à-vis des risques d’explosion d’ATEX.
Elle concerne donc les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés aux risques liés aux atmosphères explosives. Elle est aussi appelée Directive ATEX employeur et impose la rédaction d’un DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions).
Que doit contenir le DRPCE ?
Les exigences réglementaires sont précisées à l’article 8 de la Directive :
Lorsqu’il remplit les obligations prévues à l’article 4, l’employeur s’assure qu’un document, le DRPCE, est établi et tenu à jour. Le DRPCE doit notamment indiquer :
– que les risques d’explosions ont été déterminés et évalués,
– que des mesures adéquates seront prises pour atteindre les objectifs de la présente directive,
– quels sont les emplacements classés en zones conformément à l’annexe I,
– quels sont les emplacements auxquels s’appliquent les prescriptions minimales établies à l’annexe II,
– que les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d’alarme, sont conçus, utilisés et entretenus en tenant dûment compte de la sécurité,
– que des dispositions ont été prises pour que l’utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément à la directive 89/655/CEE du Conseil (10).
Le DRPCE doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l’organisation du travail.L’employeur peut combiner les évaluations des risques existantes, des documents ou d’autres rapports équivalents établis au titre d’autres actes communautaires.
Code du travail : contenu du DRPCE et mise à jour
La directive ATEX est retranscrite en France dans le Code du travail (Article R.4227-52) :
L’employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d’évaluation des risques.
Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles, notamment :
1° La détermination et l’évaluation des risques d’explosion ;
2° La nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente section ;
3° La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
4° Les emplacements auxquels s’appliquent les prescriptions minimales prévues par l’article
5° Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d’alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
6° Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l’employeur ou dont l’exécution est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
7° La nature des dispositions prises pour que l’utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III.
Coordination des mesures de prévention du risque ATEX
dans le cas où des travaux sont confiés à une ou plusieurs entreprises extérieures (Article R. 4227-53 du Code du travail) :
Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l’entreprise utilisatrice précise dans le document relatif à la protection contre les explosions le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui lui incombe en application des dispositions des articles R. 4511-5 à R. 4511-8.
Élaboration du DRPCE et mise à jour
Article R. 4227-54 du Code du travail
Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l’organisation du travail.
Structure du dossier
Conseils pratiques pour rédiger son DRPCE et organiser le contenu.
La directive ne propose pas de structure type, cependant la Commission Européenne en 2003, a émis des recommandations :
Description des lieux de travail
Les lieux et emplacements concernés sont les zones où existe un risque ATEX. On indiquera utilement le nom de l’entreprise, les installations concernées, le responsable, le nombre de travailleurs affectés à ces lieux. Le plan de l’installation, des locaux, y compris les voies de secours sont à préciser dans cette rubrique.
Description du procédé chimique et des activités
Il convient de décrire brièvement le procédé (en associant éventuellement un schéma). Cette rubrique détaille les étapes d’utilisation et de production, les paramètres de conception et de fonctionnement, les étapes de démarrage, arrêt, nettoyage, ainsi que le système de ventilation.
Description des produits et des paramètres de sécurité
Cette rubrique comporte des informations relatives aux substances responsables de la formation des ATEX (Atmosphères Explosives), ainsi que les paramètres de essentiels (ex. : température, taux d’humidité…)
Résultat de l’évaluation des risques ATEX
Cette rubrique précise la méthode d’analyse du risque ATEX employée.
Les zones ATEX sont décrites, en distinguant zonage interne (à l’intérieur des appareils) et zonage externe (à l’extérieur des appareils). Les zones tiennent compte du fonctionnement normal, des modes dégradés et des dysfonctionnements. Les zones sont décrites textuellement et à l’aide de schémas.
Mesures de prévention et protection des risques d’explosion
Cette partie décrit les mesures de prévention et protection techniques et organisationnelles mises en œuvre.
Exemples :
Procédures de travail, formation ATEX du personnel, qualification des intervenants, mesures de coordination et d’organisation des travaux de maintenance, etc.)
Mesures techniques de prévention (afin d’éviter la formation d’ATEX), de protection (ex. : évent d’explosion, suppresseur d’explosion, …), d’information (balisage, affichage de pictogrammes ATEX, etc.).
Mise en œuvre des mesures de sécurité : contrôle et responsabilité
Cette rubrique précise le nom de la personne responsable de la mise en œuvre des mesures décrites ainsi que de la tenue du DRPCE.
Les modalités de contrôle de l’efficacité des mesures de sécurité sont également indiquées.
Coordination des mesures de prévention
Lorsque des travaux sont confiées à une ou plusieurs entreprises extérieures, l’entreprise utilisatrice coordonne les mesures de sécurité. L’objectif, les modalités sont décrites dans cette rubrique (ex. : autorisation de travail, plan de prévention, permis de feu, etc.)
Et pour terminer
Pour une entreprise classée ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), il faut reporter les mesures de sécurité précisées dans l’arrêté préfectoral. Le contenu du dossier doit aussi être cohérent avec les éventuelles études de danger.